Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires des services pénitentiaires
Résumé Deux directeurs peuvent signer des documents pour le ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
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