Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord PRO-A et exceptions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 9 février 2021 relatif au financement de la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La certification visée par l'article 4 « Projeteur d'études bâtiment et travaux publics (RNCP 15162) » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
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