Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 4 du 16 mars 2022 pour les commerces de détail non alimentaires
Résumé Les nouvelles règles de contrat de travail s'appliquent à tous les commerces de détail non alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 4 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre V « Contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975).
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