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Arrêté du 1er juillet 2022

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Article 2

Mise en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A) pour le négoce de l'ameublement

Résumé Un nouvel accord sur la formation en alternance est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Au 10e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
Dans le tableau de l'article 2, la certification « BEP Logistique et transport - RNCP7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au 4e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

Au 10e alinéa de l'article 1er, les termes : « - lorsque la nature de la qualification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.

Dans le tableau de l'article 2, la certification « BEP Logistique et transport - RNCP7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'alinéa 1er de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.