Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant n° 86 à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Résumé Tous les cabinets médicaux doivent suivre les nouvelles règles, sauf une qui est illégale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
La 1re phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la convention collective tel que modifié par le présent avenant est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).
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