Arrêté du 1er juillet 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des inscriptions

Résumé. Les inscriptions sont bonnes jusqu'au 30 juin 2022.

Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2022.

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