JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Article 2

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Durée de validité des inscriptions

Résumé Les inscriptions sont bonnes jusqu'au 30 juin 2022.

Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2022.


Historique des versions

Version 1

Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2022.