En vigueur depuis le 15 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des mesures
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Primes de restructuration et aide à la mobilité des conjoints des fonctionnaires) est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.