Arrêté du 1er juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Primes de restructuration et aide à la mobilité des conjoints des fonctionnaires) est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Période de validité des mesures

Résumé. Vous pouvez utiliser ces mesures de juillet 2021 à juin 2022.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Primes de restructuration et aide à la mobilité des conjoints des fonctionnaires) est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.

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Source : Légifrance