Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des mesures mentionnées à l'article 2
Résumé Les mesures de l'article 2 sont valides d'une année, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.
1 version