Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0160 du 11 juillet 2021
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2020
Art. 1, Art. 3