Arrêté du 1er juillet 2021

Article 1

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Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Extension de compétence de la commission de réforme ministérielle pour les maladies professionnelles liées à la COVID-19

Résumé. Les agents de l'éducation et de l'enseignement supérieur malades de la COVID-19 au travail peuvent maintenant demander de l'aide à la commission de réforme ministérielle.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance