JORF n°0165 du 5 juillet 2020

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juillet 2020, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Tour Bretagne », situé place de Bretagne et rue de l'Abreuvoir à Nantes (44), cadastré section EZ n° 260 pour une superficie totale de 3 927 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 126792/176860.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juillet 2020, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Tour Bretagne », situé place de Bretagne et rue de l'Abreuvoir à Nantes (44), cadastré section EZ n° 260 pour une superficie totale de 3 927 m2.

L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 126792/176860.