JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisée, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisée, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.