JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Arrêté du 1er juillet 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2008 modifié relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 juin 2019,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisée, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert