Article 1
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2008 modifié relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisée, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert