Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0152 du 3 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 1