JORF n°0169 du 24 juillet 2014

Article 4

Article 4

Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


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Version 1

Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.