Article 26
La date de clôture du scrutin est fixée au 18 novembre 2014, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
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JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Article 26
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Version 1
La date de clôture du scrutin est fixée au 18 novembre 2014, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.