JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.