Article 32
L'arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
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JORF n°0152 du 3 juillet 2014
Article 32
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Version 1
L'arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.