Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5 > >
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6 modifiés
JORF n°0230 du 4 octobre 2011
Arrêté du 1er juillet 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » ;
Vu le récépissé n° 1019168 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens
P. Rambal