Arrêté du 1er juillet 2011

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Suppression d'un ancien comité technique

Résumé. Un ancien comité technique est supprimé dès qu'un nouveau comité est mis en place.

L'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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