En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 61 808 714,32 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 6 510 000 euros.

II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 78 832 940,20 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 50 000 000 euros.