Arrêté du 1er juillet 2008

Article 6

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Article 6

En application de l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour les véhicules transportant des aliments réfrigérés), pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.
Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 2 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2021

En application de l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour les véhicules transportant des aliments réfrigérés), pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.
Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 26 mars 2020

En vigueur du samedi 2 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance