Arrêté du 1er juillet 2008

Article 5 bis

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Article 5 bis

Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour les véhicules transportant des aliments réfrigérés) dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.
La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date.
Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime.

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Créé le 27 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prolongation des attestations de conformité pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les attestations de conformité pour le transport de denrées alimentaires sont prolongées jusqu'à la fin des restrictions de déplacement.

Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour les véhicules transportant des aliments réfrigérés) dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.
La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date.
Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime.

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