Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension partielle de l'autorisation d'exercice de SAGITERRE
Résumé SAGITERRE ne peut plus prendre de nouveaux clients pour la revente d'électricité à cause d'un problème de paiement.
Compte tenu du manquement à l'obligation d'absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application de l'article R. 336-27 du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.
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