JORF n°0032 du 8 février 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux autorisations d'absence par les représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel peuvent prêter leurs jours de congé à un collègue qui en a besoin.

Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou membre des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du de la même formation spécialisée, ou du même comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 95, cinquième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou membre des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du de la même formation spécialisée, ou du même comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 95, cinquième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.