JORF n°0032 du 8 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des autorisations d'absence en heures pour les représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel peuvent transformer leurs jours d'absence en heures.

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou aux membres des membres des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 95, quatrième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou aux membres des membres des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 95, quatrième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.