Arrêté du 1er février 2023

Article 3

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Article 3

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'un agent cynophile et de son chien fait l'objet d'un rapport établi par le donneur d'ordre avec l'appui de l'entreprise qui emploie l'agent. Une fois par trimestre, le donneur d'ordre transmet tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé, à Paris, au préfet de police.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de la détection par l'agent et son chien et, le cas échéant, de l'enquête environnementale ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été assurées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être établie ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2023 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport obligatoire après intervention cynophile

Résumé. Un rapport doit être rédigé après chaque intervention pour traiter un objet abandonné, avec l'aide d'un chien et de son maître, et envoyé trimestriellement aux autorités compétentes.

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'un agent cynophile et de son chien fait l'objet d'un rapport établi par le donneur d'ordre avec l'appui de l'entreprise qui emploie l'agent. Une fois par trimestre, le donneur d'ordre transmet tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé, à Paris, au préfet de police.
Ce rapport fait état :
1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;
2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;
3° Des résultats de la détection par l'agent et son chien et, le cas échéant, de l'enquête environnementale ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été assurées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;
4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être établie ;
5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;
6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;
7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 14 : Suppression d'une mention spécifique dans les destinataires des rapports trimestriels

En résumé. La nouvelle version simplifie les destinataires des rapports trimestriels en supprimant la mention spécifique du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tout en conservant le préfet de police pour Paris.

En vigueur du vendredi 3 février 2023 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance