Arrêté du 1er février 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 5 février 2021 · Abrogé le 29 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance