Abrogé par Arrêté du 8 mars 2024 - art. 4
Créé le 5 février 2021 · Abrogé le 29 mars 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.