Arrêté du 1er février 2021

Article 2

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Article 2

Les fonds et ressources économiques des personnes désignées sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier (Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel).
Elle prend fin dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 5 février 2021 · Abrogé le 29 mars 2024

Les fonds et ressources économiques des personnes désignées sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier (Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel).
Elle prend fin dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance