JORF n°0031 du 5 février 2017

Arrêté du 1er février 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5, R. 112-4, R. 112-6 et R. 121-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3, L. 153-54, L. 103-2, R. 153-14, R. 153-20, R. 153-21 et R. 103-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2015 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du contournement routier de Martigues - Port-de-Bouc, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, et au classement au statut de route express du contournement ;

Vu l'avis d'enquête publique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 29 décembre 2015, d'une part, le 26 janvier 2016, d'autre part, dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2016 prolongeant la durée de l'enquête publique ;

Vu l'avis de prolongation d'enquête publique affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 19 février 2016 dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en date du 3 octobre 2012 ;

Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 21 octobre 2015, en qualité d'autorité environnementale ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Martigues, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Port-de-Bouc, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 27 novembre 2015 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Martigues le 1er juillet 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Fos-sur-Mer le 15 juin 2016 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Port-de-Bouc le 30 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme,

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 janvier 2016 au 8 mars 2016, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 2016 ;

Arrêtent :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une longueur d'environ 6,9 kilomètres ainsi que les travaux d'aménagement d'une section déjà existante de l'A 55, d'une longueur de 1,1 kilomètre, englobant l'échangeur de Martigues Nord, et les travaux sur la zone de raccordement à l'autoroute A 55 d'une longueur de 0,3 kilomètre, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

1 version

Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent arrêté, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

1 version

Article 5

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, situées dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code.

1 version

Article 6

A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la RN 568 comprise entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.

1 version

Article 7

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) (adresse physique : 36, boulevard des Dames, 13003 Marseille, adresse postale : 16, rue Antoine-Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex 3).