La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet. à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-1Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur est choisi pour faire une enquête publique transparente., R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-5Indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont indemnisés pour leur travail lors des enquêtes publiques, avec des vacations et le remboursement de leurs frais., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet., R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques)Art. L.1112-2Expropriation par les personnes publiquesLes personnes publiques peuvent exproprier des biens immobiliers pour cause d'utilité publique. et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes)Art. R.432-7Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnesLes policiers, pompiers et certains travailleurs peuvent accéder aux autoroutes même s'ils ne devraient pas. ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées., L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre., R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-20Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeL'article R153-20 du Code de l'urbanisme décrit les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution des plans locaux d'urbanisme qui doivent être publiés et affichés., R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. et R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique)Art. R.103-1Projets d'aménagement nécessitant une concertation publiqueCertains grands projets d'aménagement, comme la construction de plus de 5000 m² ou des travaux routiers coûteux, doivent être discutés avec les habitants et les associations. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation)Art. R.*151-4Enquêtes pour routes express et expropriationL'article explique comment les enquêtes sont menées pour les routes express, surtout quand des terres doivent être expropriées ou non. ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2015 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du contournement routier de Martigues - Port-de-Bouc, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, et au classement au statut de route express du contournement ;
Vu l'avis d'enquête publique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 29 décembre 2015, d'une part, le 26 janvier 2016, d'autre part, dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2016 prolongeant la durée de l'enquête publique ;
Vu l'avis de prolongation d'enquête publique affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 19 février 2016 dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 21 octobre 2015, en qualité d'autorité environnementale ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Martigues, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Port-de-Bouc, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 27 novembre 2015 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Martigues le 1er juillet 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Fos-sur-Mer le 15 juin 2016 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Port-de-Bouc le 30 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme,
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 janvier 2016 au 8 mars 2016, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 2016 ;
Arrêtent :