Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er février 2017

déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour des travaux routiers dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un arrêté déclare d'utilité publique des travaux routiers dans les Bouches-du-Rhône, avec des règles pour les expropriations, la protection de l'environnement et la santé humaine.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation) à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur), R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique), R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques) et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques) et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes) ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme), L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux), L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important), L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU), R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme), R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) et R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2015 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du contournement routier de Martigues - Port-de-Bouc, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, et au classement au statut de route express du contournement ;

Vu l'avis d'enquête publique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 29 décembre 2015, d'une part, le 26 janvier 2016, d'autre part, dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2016 prolongeant la durée de l'enquête publique ;

Vu l'avis de prolongation d'enquête publique affiché en mairie, sur le terrain, et publié le 19 février 2016 dans les journaux La Provence et La Marseillaise ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) en date du 3 octobre 2012 ;

Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 21 octobre 2015, en qualité d'autorité environnementale ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Martigues, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Port-de-Bouc, dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 27 novembre 2015 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Martigues le 1er juillet 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Fos-sur-Mer le 15 juin 2016 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Port-de-Bouc le 30 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme,

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 janvier 2016 au 8 mars 2016, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 2016 ;

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour des travaux routiers

Résumé. Un arrêté déclare d'utilité publique des travaux de construction et d'aménagement routiers dans les Bouches-du-Rhône, justifiés par un document officiel.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une longueur d'environ 6,9 kilomètres ainsi que les travaux d'aménagement d'une section déjà existante de l'A 55, d'une longueur de 1,1 kilomètre, englobant l'échangeur de Martigues Nord, et les travaux sur la zone de raccordement à l'autoroute A 55 d'une longueur de 0,3 kilomètre, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les expropriations liées à des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux routiers doivent être faites dans les cinq ans après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures environnementales pour les travaux de la RN 568

Résumé. L'article précise les mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine pendant les travaux de la RN 568, avec des études détaillées avant le début des travaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) dans sa rédaction applicable au présent arrêté, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des documents d'urbanisme pour des travaux routiers

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'urbanisme de trois communes pour des travaux routiers, avec des règles de publicité.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, situées dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'accès sur la nouvelle route express RN 568

Résumé. Une nouvelle section de la RN 568 devient une route express entre Martigues et Fos-sur-Mer, avec des restrictions d'accès pour certains véhicules.

A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la RN 568 comprise entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur une route express

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une route express.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) (adresse physique : 36, boulevard des Dames, 13003 Marseille, adresse postale : 16, rue Antoine-Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex 3).

Arrêté du 1er février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7