Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er février 2016

portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un groupement d'achat de compteurs communicants

Résumé. Un accord est approuvé pour acheter ensemble des compteurs communicants qui aident à mieux gérer l'électricité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un groupement pour l'achat de compteurs communicants

Résumé. Un accord est approuvé pour créer un groupement d'achat de compteurs communicants qui aident à gérer la consommation d'électricité.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er février 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » est approuvée.
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).

Arrêté du 1er février 2016