JORF n°0040 du 16 février 2013

Article 2

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne « Côte d'Ivoire » :
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 244,90 euros.
Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 11 433,68 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :

A la ligne « Côte d'Ivoire » :

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 244,90 euros.

Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 11 433,68 euros.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.