JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2010 sont reportés au 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2010 sont reportés au 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).