Arrêté du 1er février 2008

Article 12

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Article 12

La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
Les services de VINIFLHOR peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 10 (Montants des aides à la restructuration du vignoble) et conformément à l'annexe III.

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Preuves pour le début des plantations aidées

Résumé. Pour prouver le début des travaux de plantation, il faut montrer des droits ou autorisations valides ainsi que la disponibilité de la terre.

La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
Les services de VINIFLHOR peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 10 (Montants des aides à la restructuration du vignoble) et conformément à l'annexe III.

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