Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 24 septembre 2025 portant sur la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « Aval ») sont étendues à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception du premier paragraphe de l'article 8 « Contrôle », prévoyant que « les agents habilités spécialement par INTERBEV peuvent demander à tout opérateur les renseignements et justificatifs complémentaires ou effectuer sur place les vérifications nécessaires à l'appréhension des sommes versées à INTERBEV ».
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