Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Eutelsat Communications en date du 30 septembre 2025 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Eutelsat Communications en date du 20 novembre 2025,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Eutelsat Communications pour un montant de 198 594 147,60 euros, correspondant à 147 106 776 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,35 euros, est décidée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber