JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Article 4

Article 4

Au j du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2025 susvisé, la référence : « 3.9 » est remplacée par la référence : « 10-2 ».


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Version 1

Au j du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2025 susvisé, la référence : « 3.9 » est remplacée par la référence : « 10-2 ».