JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 octobre 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2025

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null