Les dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :

1° Les termes : « en principe » de l'article 3.1 et les articles 3.2, 4.3 et 4.5 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

2° L'article 3.3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-2 du code rural et de la pêche maritime ;

3° L'article 4.1 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime ;

4° L'article 4.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-15 du code du travail.