Arrêté du 1er décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les termes : « en principe » de l'article 3.1 et les articles 3.2, 4.3 et 4.5 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) ;
2° L'article 3.3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-2 du code rural et de la pêche maritime (Création de commissions interdépartementales ou régionales pour la sécurité au travail en agriculture) ;
3° L'article 4.1 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres de la commission agricole) ;
4° L'article 4.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-15 du code du travail (Licenciement des membres des commissions de sécurité en agriculture).

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Extension des dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à tous, sauf si elles contredisent la loi.

Les dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les termes : « en principe » de l'article 3.1 et les articles 3.2, 4.3 et 4.5 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) ;
2° L'article 3.3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-2 du code rural et de la pêche maritime (Création de commissions interdépartementales ou régionales pour la sécurité au travail en agriculture) ;
3° L'article 4.1 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des membres de la commission agricole) ;
4° L'article 4.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-15 du code du travail (Licenciement des membres des commissions de sécurité en agriculture).

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