Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 et suivants et R. 513-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu le règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :
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A l'article 15 du chapitre IV, avant la phrase qui commence par les mots : « Ils sont également tenus de » il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces taches sont externalisées au sens du q et du r de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les personnels et moyens ainsi identifiés incluent ceux des prestataires. »
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Le premier alinéa de l'article 17 du règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent règlement est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er décembre 2022, sous réserve des adaptations suivantes : ».
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco