Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 août 2022 - art. 2
Créé le 17 décembre 2021
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 août 2022art. 2
En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022