JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 1er décembre 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 6 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date des 30 juillet et 19 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'augmentation de capital de RATP Participations par la RATP

Résumé La RATP a injecté 78 millions d'euros dans RATP Participations et en garde le contrôle total.

La souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société anonyme RATP Participations, à hauteur de 78 000 000 d'actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 78 000 000 d'euros, est approuvée. La RATP conserve l'intégralité du capital de la société RATP Participations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'augmentation de capital de RATP Cap Ile-de-France par la RATP

Résumé La RATP achète plus d'actions de RATP Cap Ile-de-France mais garde le contrôle total.

La souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société par actions simplifiée à associé unique RATP Cap Ile-de-France, à hauteur de 25 000 000 d'actions d'une valeur nominale de 0,88 euros chacune, soit 22 000 000 d'euros, est approuvée. La RATP conserve l'intégralité du capital de la société RATP Cap Ile-de-France.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer les règles et les publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard