Arrêté du 1er décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux cotisations le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance