En vigueur depuis le 9 décembre 2021
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Organisation et déroulement du concours de commissaire de 2e classe
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) ainsi que la nature, les programmes et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I au présent arrêté.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.