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Arrêté du 1er décembre 2020

modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des déchets pour inclure les produits chimiques dangereux et promouvoir le recyclage, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (7°), L. 541-10-2, et L. 541-10-25 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) ; et modifié par l'arrêté du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 novembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des termes pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Un arrêté modifie les termes pour inclure les déchets chimiques dangereux dans la gestion des déchets.

Au titre de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, le terme « ménagers » est remplacé par les termes « susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ».
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé sont applicables mutatis mutandis aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets).

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Modification du cahier des charges pour la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la gestion des déchets, en ajoutant une obligation de continuité des services et en supprimant certaines dispositions.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Après le premier alinéa du chapitre 1.1 de ce cahier des charges est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »
Les dispositions du chapitre 2.4.2 de ce cahier des charges sont abrogées.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la gestion des déchets

Résumé. Les nouvelles règles sur la gestion des déchets entrent en vigueur le 1er janvier 2021, avec une période de transition pour les éco-organismes déjà agréés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2020 fixe des règles pour réduire le gaspillage et promouvoir le recyclage, avec des ajustements pour les territoires d'outre-mer.

Fait le 1er décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Arrêté du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe