La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°), L. 541-10-2, et L. 541-10-25 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; et modifié par l'arrêté du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Au titre de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, le terme « ménagers » est remplacé par les termes « susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets ».
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé sont applicables mutatis mutandis aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
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Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2018 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Après le premier alinéa du chapitre 1.1 de ce cahier des charges est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »
Les dispositions du chapitre 2.4.2 de ce cahier des charges sont abrogées.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer d'appliquer les dispositions du chapitre 2.4.2 jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette publication.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron