Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Arrêté du 1er décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 28 novembre 2019 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale
M. Kermoal Berthome