JORF n°0295 du 6 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2012 > > Art. 1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2012 > > Art. 2 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2012 > > Art. 3 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2012 > > Art. 4 > >

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain