Arrêté du 1er décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016.

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Obligation d'un accord sur la protection sociale dans les transports

Résumé. Un accord sur la protection sociale des salariés des transports et de la gestion des déchets devient obligatoire pour tous les employeurs et employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016.

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