Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er décembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Belfort-Chaux ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chaux, Eloie, Evette-Salbert, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Rougegoutte, Sermamagny, Valdoie, dans le département du Territoire de Belfort (90).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Le décret du 20 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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