Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2014, la société Vialis, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68000 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans sa zone de desserte pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vialis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 30 mars 2005 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
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