Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2014-1017 du 17 juillet 2014 de l'agence régionale de santé d'Alsace relatif à la création de l'établissement public de santé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace » par la fusion du centre hospitalier de Cernay, du centre hospitalier de Mulhouse, du centre hospitalier de Thann et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-lès-Thann,
Arrête :